-
Cour de cassation: Arrêt du 21 octobre 2011 (Belgique). RG H.11.0001.F Jurisprudence FR 21/10/2011 - 5 pages
N° H.11.0001.F BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, ayant pour conseils Maîtres Dirk van Liedekerke, Koen Platteau et Evrard de Lophem, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 326, et Maître Hans Gilliams, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 99, en présence de 1.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2013 (Belgique). RG H.13.0001.F Jurisprudence FR 20/12/2013 - 7 pages
BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, ayant pour conseils Maîtres Dirk Van Liedekerke et Koen Platteau, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 326, et Maîtres Hans Gilliams et Tristan Baumé, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 99, 2.…
-
Hof van Cassatie: Arrest van 21 Oktober 2011 (België). RG H.11.0001.F Jurisprudence NL 21/10/2011 - 5 pages
Dirk van Liedekerke, Koen Platteau en Evrard de Lophem, advocaten bij de balie te Brussel, in tegenwoordigheid van 1. MOBISTAR nv, 2. KPN GROUP BELGIUM nv, Mrs. Alexandre Verheyden en Werner Derijcke, advocaten bij de balie te Brussel, 3. MINISTER VAN ECONOMIE, Mrs. Paul Alain Foriers, advocaat bij het Hof van Cassatie, en Rafaël Jafferali, advocaat bij de balie te Brussel, 4. AUDITORAAT VAN DE RAAD VOOR DE MEDEDINGING, Mr. François Tulkens, advocaat bij de balie te Brussel.…
-
Hof van Cassatie: Arrest van 20 December 2013 (België). RG H.13.0001.F Jurisprudence NL 20/12/2013 - 6 pages
BELGACOM nv, Mrs Dirk Van Liedekerke en Koen Platteau, advocaten bij de balie te Brussel, en mrs Hans Gilliams en Tristan Baumé, advocaten bij de balie te Brussel, 2. BASE COMPANY nv, voorheen genaamd KPN GROUP BELGIUM, Mrs. Alexandre Verheyden, Werner Derijcke en Karl Stas, advocaten bij de ba-lie te Brussel. 3. MOBISTAR nv, Mrs Yves Van Gerven en Anne Vallery, advocaten bij de balie te Brussel. I. FEITEN EN SAISINE VAN HET HOF 1.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 5 mars 2013 (Bruxelles). RG 2011/MR/3 Jurisprudence FR 05/03/2013 - 24 pages
.: 2013/ après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : EN CAUSE DE : BELGACOM SA de droit public, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles Boulevard du Roi Albert II, inscrite à la BCE sous le numéro 0202.239.951, Assistée et représentée par Maîtres Dirk Van Liedekerke, Koen Platteau et Evrard de Lophem, avocats dont le cabinet est sis à 1050 Bruxelles, avenue Louise 326, bte 26 ainsi que par Me Hans Gilliams, avocat dont le cabinet est sis à 1050 Bruxelles,…
-
Hof van Beroep: Arrest van 6 April 2011 (Brussel). RG 2011/MR/3 Jurisprudence NL 06/04/2011 - 17 pages
.: 2011/ après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : EN CAUSE DE : BELGACOM SA de droit public, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles Boulevard du Roi Albert II, inscrite à la BCE sous le numéro 0202.239.951, Assistée et représentée par Mes Dirk Van Liedekerke, Koen Platteau et Evrard de Lophem, avocats dont le cabinet est sis à 1050 Bruxelles, avenue Louise 326, bte 26 ainsi que par Me Hans Gilliams, avocat dont le cabinet est sis à 1050 Bruxelles…