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Cour d'appel: Arrêt du 31 janvier 2008 (Mons (Mons)). RG 2007/RG/231 Jurisprudence FR 31/01/2008 - 5 pages
FORTIS BANQUE, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Montagne du Parc, 3, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.199.702, appelante, représentée à l'audience par Maître GAEMME Iris, avocat du barreau de Charleroi, loco Maître KRACK Louis, avocat dont le cabinet est sis à 6000 CHARLEROI, Rue de Dampremy, 67, boîte 32, son conseil CONTRE : D. L.…
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Cour d'appel: Arrêt du 31 janvier 2008 (Mons (Mons)) Jurisprudence FR 31/01/2008 - 5 pages
FORTIS BANQUE, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Montagne du Parc, 3, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.199.702, appelante, représentée à l'audience par Maître GAEMME Iris, avocat du barreau de Charleroi, loco Maître KRACK Louis, avocat dont le cabinet est sis à 6000 CHARLEROI, Rue de Dampremy, 67, boîte 32, son conseil CONTRE : D. L.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 17 Mei 2017 (België). RG P.16.0288.F Jurisprudence NL 17/05/2017 - 3 pages
Louis Krack, advocaat bij de balie te Charleroi, V. D. M., Mr. Tsedey Negede, advocaat bij de balie te Brussel en Mr. Luc Misson, advocaat bij de balie te Luik, tegen 1. KREFISERVICING nv, 2. KONINKLIJKE BELGISCHE VOETBALBOND vzw, 3. ROYAL SPORTING CLUB ANDERLECHT vzw, VI. PRO LEAGUE vzw, Mrs. Félicien Kino, Chris Vandenbroeck, Aurélie Huwaert en Sam Reniers, advocaten bij de balie te Leuven, tegen 1. G. B., 2. F. A., 3. J.-P. L. P.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 mai 2017 (Belgique). RG P.16.0288.F Jurisprudence FR 17/05/2017 - 4 pages
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Tsedey Negede, avocat au barreau de Bruxelles, et Louis Krack, avocat au barreau de Charleroi, V. M. D., M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Tsedey Negede, avocat au barreau de Bruxelles, et Luc Misson, avocat au barreau de Liège, contre 1. KREFISERVICING, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus, 2.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 26 Oktober 2016 (België). RG P.16.0288.F-P.16.0290.F Jurisprudence NL 26/10/2016 - 5 pages
Louis Krack, advo-caat bij de balie van Charleroi, V. D. M., Mr. Tsedey Negede, advocaat bij de balie van Brussel, en mr. Luc Misson, advo-caat bij de balie van Luik, tegen 1. KREFISERVICING nv, 2. KONINKLIJKE BELGISCHE VOETBALBOND vzw, 3. ROYAL SPORTING CLUB ANDERLECHT vzw, VI. PRO LEAGUE vzw, Mr. Félicien Kino, mr. Chris Vandenbroeck en mr. Aurélie Huwaert, advocaten bij de balie van Leuven, tegen 1. G. B., 2. F. A., 3. J.-P. L. P., VII. P. A.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 octobre 2016 (Belgique). RG P.16.0288.F-P.16.0290.F Jurisprudence FR 26/10/2016 - 11 pages
prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Tsedey Negede, avocat au barreau de Bruxelles, et Louis Krack, avocat au barreau de Charleroi, V. M. D., M., . prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Tsedey Negede, avocat au barreau de Bruxelles, et Luc Misson, avocat au barreau de Liège, contre 1. KREFISERVICING, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus, 2.…