-
Cour du Travail: Arrêt du 17 février 2009 (Liège (Namur)). RG 8617/08 Jurisprudence FR 17/02/2009 - 4 pages
intimée, comparaissant par Me Mallory de Voghel qui remplace Me Caroline Rossi, avocats. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 16 juin 2008. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 9 juillet 2008. L'appel, régulier en la forme, est recevable.…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 juillet 2010 (Belgique). RG 97/2010 Jurisprudence FR 29/07/2010 - 4 pages
-
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 29 Juli 2010 (België). RG 97/2010 Jurisprudence NL 29/07/2010 - 4 pages
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 janvier 2011 (Belgique). RG 4/2011 Jurisprudence FR 13/01/2011 - 20 pages
-
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 13 Januari 2011 (België). RG 4/2011 Jurisprudence NL 13/01/2011 - 22 pages