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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50067/4526 Jurisprudence FR 23/07/2007 - 2 pages
Objet de la demande Par fax du 5 juillet 2007, Maître Marie-Paule DAUCHY, conseil de la requérante, a fait savoir qu'elle s'en remet à la jurisprudence de la commission quant au montant à allouer. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale ne sont pas remplies.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50070/4529 Jurisprudence FR 23/07/2007 - 2 pages
Objet de la demande Par fax du 5 juillet 2007, Maître Marie-Paule DAUCHY, conseil de la requérante, a fait savoir qu'elle s'en remet à la jurisprudence de la commission quant au montant à allouer. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50069/4528 Jurisprudence FR 23/07/2007 - 2 pages
Objet de la demande Par fax du 5 juillet 2007, Maître Marie-Paule DAUCHY, conseil de la requérante, a fait savoir qu'elle s'en remet à la jurisprudence de la commission quant au montant à allouer. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50068/4527 Jurisprudence FR 23/07/2007 - 2 pages
Objet de la demande Par fax du 5 juillet 2007, Maître Marie-Paule DAUCHY, conseil de la requérante, a fait savoir qu'elle s'en remet à la jurisprudence de la commission quant au montant à allouer. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…