-
Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 2004 (Belgique). RG P040413N Jurisprudence FR 01/06/2004 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.0774.N Jurisprudence FR 16/10/2007 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 janvier 2000 (Belgique). RG 97100/698 Jurisprudence FR 18/01/2000 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG 2346-3141 Jurisprudence FR 21/04/2005 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 26 juin 2001 (Belgique). RG P010561N Jurisprudence FR 26/06/2001 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 2010 (Belgique). RG P.10.0477.N Jurisprudence FR 04/05/2010 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 décembre 2003 (Belgique). RG 987401715 Jurisprudence FR 05/12/2003 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0785.N Jurisprudence FR 16/06/2009 - 1 page
-
Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 2013 (Belgique). RG P.12.1724.N Jurisprudence FR 17/09/2013 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 avril 2005 (Belgique). RG 2347-3142 Jurisprudence FR 21/04/2005 - 1 page