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Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 2012 (Belgique). RG P.12.1528.F Jurisprudence FR 05/09/2012 - 1 page
inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele, Nathalie Akcay et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 août 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 5 September 2012 (België). RG P.12.1528.F Jurisprudence NL 05/09/2012 - 1 page
Marc Uyttendaele, Nathalie Akcay en Laurent Kennes, advocaten bij de ba-lie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel, kamer van inbeschuldigingstelling, van 22 augustus 2012. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, twee middelen aan. Raadsheer Pierre Cornelis heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Damien Vandermeersch heeft geconcludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mars 2002 (Belgique). RG C020124F Jurisprudence FR 22/03/2002 - 1 page
ETAT BELGE, représenté par le ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Royale, 180, représenté par Maître Nathalie Uyttendaele, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Capitaine Crespel, 2-4. I.…
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Cour du Travail: Arrêt du 6 juin 2006 (Liège (Namur)). RG 7748-04 Jurisprudence FR 06/06/2006 - 8 pages
L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de l'Intégration sociale, dont les bureaux sont sis à 1040 BRUXELLES, rue de la Loi, 51, bte 1 3e intimé, comparaissant par Me Julie Bricmont qui remplace Me Nathalie Uyttendaele, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 23 mars 2004 (Liège (Namur)). RG 6962-01 Jurisprudence FR 23/03/2004 - 6 pages
L'ETAT BELGE représenté par la Ministre de la Fonction publique, de la Politique des grandes villes et de l'Intégration sociale, dont les bureaux sont sis à 1040 BRUXELLES, rue de la Loi, 51, bte 1 2ème intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me Nathalie Uyttendaele, avocat. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Le jugement dont appel a été notifié le 28 juin 2001. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 12 juillet 2001.…
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Cour du Travail: Arrêt du 28 octobre 2003 (Liège (Namur)). RG 68592001 Jurisprudence FR 28/10/2003 - 7 pages
2) L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, rue Royale, 180 2ème intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me Nathalie Uyttendaele, avocat. _____________________ Motivation L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Le jugement dont appel a été notifié le 1er février 2001. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 27 février 2001.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 novembre 2002 (Liège (Namur)). RG 6.979/01 Jurisprudence FR 26/11/2002 - 7 pages
57, §2 ; Loi 22/12/1999, art. 14 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE SECTION DE NAMUR ARRET Audience publique du 26 novembre 2002 R.G. n° 6.979/2001 13ème Chambre EN CAUSE DE : L'ETAT BELGE, représenté par son Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, rue Royale, 180 appelant, comparaissant par Me Nathalie Uyttendaele, avocat. CONTRE : 1. N. Z. 1er intimé, comparaissant par Me Christian Georges, avocat. 2.…
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Cour du Travail: Arrêt du 24 avril 2007 (Liège (Namur)). RG 8002/06 Jurisprudence FR 24/04/2007 - 8 pages
EN PRESENCE DE : L'ETAT BELGE représenté par la Ministre de la Fonction publique, de la Politique des grandes villes et de l'Intégration sociale, dont les bureaux sont sis à 1040 BRUXELLES, rue de la Loi, 51, bte 1 intervenant volontaire, comparaissant par Me Nathalie Uyttendaele, avocat. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel.…
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Cour d'appel: Arrêt du 1 octobre 2008 (Bruxelles). RG 2006/AR/526 Jurisprudence FR 01/10/2008 - 11 pages
Madame C.D , domiciliés ensemble à parties intimées, représentées par Maître Vincent CALLEWAERT loco Maître Paul-Henry DELVAUX, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 187, et par Maître Nathalie UYTTENDAELE, avocat à 1160 Bruxelles, rue de la Source, 68, 3.…
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Hof van Beroep: Arrest van 18 Maart 2014 (Brussel). RG 2010AR2831 Jurisprudence NL 18/03/2014 - 8 pages
KINEMAHAARD, waarvan de maatschappelijke zetel gevestigd is te 1090 BRUSSEL, Charles Woestelaan 251, ingeschreven bij de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het nummer 0409.623.179, geïntimeerde, vertegenwoordigd door Meester Emmanuel JACUBOWITZ loco Meester Nathalie UYTTENDAELE, advocaat te 1060 BRUSSEL, Bronstraat 68, Overdracht van onroerende goederen zonder tegenprestatie tussen twee VZW's. Kwalificatie van de rechtshandeling.…