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  1. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0473.F

    Jurisprudence FR 19/09/2018  -  2 pages

    Le premier mémoire du défendeur, signé par Maître Nathalie Van Damme, est irrecevable. Sur le moyen : Le jugement déclare fondé le recours exercé par le défendeur en application de l'article D.164 du Livre Ier du Code de l'environnement et annule l'amende administrative dont il avait fait l'objet au motif que celle-ci avait été infligée plus de cent quatre-vingts jours après la constatation de l'infraction.…

  2. Cour d'appel: Arrêt du 30 novembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/103 ( 21 ème chambre)

    Jurisprudence FR 30/11/2016  -  5 pages

    parties appelantes, représentées par leur conseil Maître CHARLIER Axelle, avocat loco son confrère Maître LEBRUN Alain, avocat, dont le cabinet est établi à 4030 GRIVEGNEE (LIEGE), Place de la Liberté 6 ; CONTRE : La SA CHIMAC, dont le siège social est établi à 4102 OUGREE, Rue de Renory 26 bte 1, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0403.054.004 ; partie intimée, représentée par son conseil Maître DUBUISSON Thomas, avocat loco son confrère Maître VAN DAMME…

  3. Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 2017 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/36 ( 2ème chambre)

    Jurisprudence FR 28/11/2017  -  11 pages

    EN CAUSE DE : S.C.R.L I.D.E.T.A, représentée par Mr BRASSEUR Christian président du Comité d'Acquisition d'Immeubles, dont les bureaux sont sis à 7000 MONS, Rue du Joncquois 118, partie appelante, représentée par Maître HAILLOT loco Me VAN DAMME Nathalie, avocat à 4020 LIEGE, Place des Nations-Unies 7 et par Maître DEMOLIN Pierre, avocat à 7060 SOIGNIES, Rue de la Station, 52 ; CONTRE : 1. R.H., domiciliée à 7830 HOVES, 2.…

  4. Hof van Cassatie: Arrest van 20 November 2003 (België). RG D020028N

    Jurisprudence NL 20/11/2003  -  20 pages

  5. Hof van Cassatie: Arrest van 6 Maart 2006 (België). RG S050113N

    Jurisprudence NL 06/03/2006  -  3 pages

  6. Hof van Cassatie: Arrest van 13 Februari 2003 (België). RG C000441N

    Jurisprudence NL 13/02/2003  -  5 pages

  7. Hof van Cassatie: Arrest van 11 Januari 2017 (België). RG P.16.0703.F

    Jurisprudence NL 11/01/2017  -  1 page

  8. Hof van Cassatie: Arrest van 13 Februari 2001 (België). RG P010196N

    Jurisprudence NL 13/02/2001  -  1 page

  9. Hof van Cassatie: Arrest van 28 November 2001 (België). RG P011017F

    Jurisprudence NL 28/11/2001  -  1 page

  10. Hof van Cassatie: Arrest van 7 November 2006 (België). RG P061003N

    Jurisprudence NL 07/11/2006  -  1 page