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Cour d'appel: Arrêt du 2 janvier 2018 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/630 ( 22ème chambre) Jurisprudence FR 02/01/2018 - 6 pages
., Domiciliés ensemble à 6220 FLEURUS, parties appelantes, représentées par leur conseil Maître PEETERS Patricia, avocat loco son confrère Maître VAN VLASSELAERE Pascal, avocat, dont le cabinet est établi à 6200 CHATELINEAU, Rue de la Vallée, 27/4 - (2ème étage) ; CONTRE : Madame C.M., domiciliée à 5640 ORET, partie intimée, comparaissant personnellement, assistée de son conseil Maître ADAM Raphaël, avocat, dont le cabinet est établi à 5600 PHILIPPEVILLE, rue de la Reine, 8 ; …
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Hof van Cassatie: Arrest van 7 Mei 2007 (België). RG C.07.0053.N Jurisprudence NL 07/05/2007 - 1 page
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 20 Juni 2007 (België). RG 90/2007 Jurisprudence NL 20/06/2007 - 4 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 9 Oktober 2017 (België). RG S.16.0092.N Jurisprudence NL 09/10/2017 - 8 pages