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Hof van Cassatie: Arrest van 20 Februari 1997 (België). RG F960103F Jurisprudence NL 20/02/1997 - 1 page
HET HOF, Gelet op het bestreden arrest, door het Hof van Beroep te Bergen gewezen op 21 juni 1996 - en niet op 25 juni 1996, zoals eiser verkeerdelijk vermeldt; Over het door het openbaar ministerie tegen de voorziening ambtshalve aangevoerde middel van niet-ontvankelijkheid : Overwegende dat blijkens het ter griffie van het Hof van Beroep te Bergen neergelegde verzoekschrift eiser meester René en Paul Urbain, advocaten te Bergen, boulevard Albert-Elisabeth 87, als raadslieden heeft; Overwegende dat het verzoekschrift…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 février 1997 (Belgique). RG F960103F Jurisprudence FR 20/02/1997 - 1 page
LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 juin 1996, et non le 25 juin 1996 comme l'indique erronément le demandeur, par la cour d'appel de Mons; Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public : Attendu que la requête déposée au greffe de la cour d'appel de Mons expose que le demandeur a pour conseils Maîtres René et Paul Urbain, avocats à Mons, boulevard Albert-Elisabeth 87; Attendu que cette requête est revêtue d'une signature précédée des termes "Pour le requérant, son conseil"; que…
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Cour d'appel: Arrêt du 5 janvier 2017 (Mons (Mons)). RG 2010/RG/32 ( 21ème chambre) Jurisprudence FR 05/01/2017 - 3 pages
SA GENERALI BELGIUM, compagnie d'assurances, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 149, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.262.553, partie intimée, comparaissant par Maître URBAIN Paul, avocat à 7000 MONS, Bd. Albert-Elisabeth, 99/3. 2.…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 avril 2016 (Mons (Mons)). RG 2010/RG/32 (21 ème chambre) Jurisprudence FR 21/04/2016 - 3 pages
., domiciliée à 7340 COLFONTAINE, Rue des Bouleaux, 19, partie appelante, représentée par Maître Valentine LIENARD loco Maître DISCEPOLI Frank, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement, 46; CONTRE : SA GENERALI BELGIUM, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise, 149, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.262.553, partie intimée, représentée par Maître URBAIN Paul, avocat à 7000 MONS, Bd.…
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Cour d'appel: Arrêt du 4 avril 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/462 ( 2èm chambre) Jurisprudence FR 04/04/2017 - 8 pages
2016/rg/462 EN CAUSE DE : SA AXA BELGIUM, compagnies d'assurances, dont le siège social est établi à 1170 BRUXELLES, Boulevard du Souverain 25, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.483.367, partie appelante au principal, intimée sur incident, représentée par Maître URBAIN Paul, avocat à 7000 MONS, Bd. Albert-Elisabeth 99/3 et Maître DEMOLS Etienne, avocat à 6000 CHARLEROI, Rue de la Science, 22 ; CONTRE : 1.…