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Cour d'appel: Arrêt du 17 novembre 2014 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969-2013/RG970-2103/RG/972- (2ème chambre) Jurisprudence FR 17/11/2014 - 21 pages
SA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, en abrégé « SA IMMOBEL », dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue de la Régence, 58, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 405.966.675, partie intimée, représentée par Maître COENRAETS Philippe et Maître BURNON Ludovic, avocats à 1000 BRUXELLES, boulevard de la Cambre 27 ; 2.…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 janvier 2015 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/969 (2ème chambre) Jurisprudence FR 26/01/2015 - 22 pages
SA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, en abrégé « SA IMMOBEL », dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue de la Régence, 58, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 405.966.675, partie intimée ayant pour conseil, Maître COENRAETS Philippe, avocat à 1000 BRUXELLES, boulevard de la Cambre 27 ; 2.…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 septembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/955 (20 ème chambre) Jurisprudence FR 10/09/2015 - 5 pages
7000 MONS, rue du Gouvernement 50, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0420.651.980, partie appelante, représentée par Maître Léa LECOMTE loco Maître BALATE Eric, avocat à 7000 MONS, Rue du Gouvernement 50 ; CONTRE : SA WASTE OIL SERVICE HAUTRAGE, dont le siège social est établi à 7334 HAUTRAGE, rue de la Croisette 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.979.937, partie intimée, représentée par Maître SCHNEIDER Yves loco Maître COENRAETS…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 janvier 2008 (Mons (Mons)). RG 2005/RG/964 Jurisprudence FR 21/01/2008 - 14 pages
ESPACE TRIANON, dont le siège social est établi à 4053 CHAUDFONTAINE, Rue Joseph Dupont, 73, inscrite au registre du commerce de Liège sous le numéro 187.533, appelante, représentée à l'audience par Maître COENRAETS Philippe et Maître GENERET Geoffroy, avocats dont le cabinet est sis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de la Cambre, 27, ses conseils, 2. La société anonyme (S.A.)…