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Cour d'appel: Arrêt du 12 janvier 2005 (Mons (Mons)). RG 2003/JE/108 Jurisprudence FR 12/01/2005 - 4 pages
., Intimé, Représenté à l'audience par Me VALENTINI loco Me Pierre GILLAIN, avocat à 6000 CHARLEROI, Rue Tumelaire, 23/7 ; En la cause 2004/JE/118 : Monsieur G. B. et son épouse Madame M. L., Appelants, la seconde comparaissant en personne, Assistés et représentés à l'audience par Me Jean-Luc CASSART, avocat à 6042 LODELINSART, 32 Chaussée de Châtelet, CONTRE Monsieur G.…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 décembre 2007 (Mons (Mons)). RG 2006/IC/15 Jurisprudence FR 10/12/2007 - 2 pages
En l'espèce, il résulte d'un extrait de la délibération du collège de police de la zone Anderlues-Binche, tenue le 19 mars 2007, que la décision d'ester en justice a bien été prise et que Me Pierre GILLAIN a reçu mandat de défendre les intérêts de la zone de police en ordre d'appel. En conséquence, il y a lieu de mettre à néant la décision dont recours, d'évoquer et de statuer par voie de dispositions nouvelles. * L'action de la partie civile est recevable.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 février 2003 (Liège (Namur)). RG 6356/99 Jurisprudence FR 13/02/2003 - 4 pages
., appelant, comparaissant par Me Pierre Gillain, avocat. CONTRE : Me Jean SINE avocat à 5030 GEMBLOUX, rue de Fleurus, 120 A en sa qualité de curateur à la faillite de la s.p.r.l. VINCENZI INDUSTRIE dont le siège social était sis à 5060 TAMINES, rue Pré des Haz, 48 intimé, comparaissant par Me Olivier Gravy qui remplace Me Karl Steinier, avocats. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant.…
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Cour du Travail: Arrêt du 10 décembre 2013 (Mons (Mons)). RG 2013/AM/264 Jurisprudence FR 10/12/2013 - 5 pages
., soit le compte BE95 6300 4417 3758 de Maître Pierre Gillain, rue Tumelaire, 23, à 6000 Charleroi, 10.000 EUR nets dans les trois jours ouvrables de la signature de la convention et encore 10.000 EUR nets pour le 5 septembre 2013, ces deux acomptes étant à imputer sur les dommages et intérêts à titre de licenciement abusif. Le solde final sera réglé pour le 30 septembre 2013 au plus tard.…