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Cour d'appel: Arrêt du 17 mars 2016 (Mons (Mons)). RG 2014/RG/1004 (16 ème chambre) Jurisprudence FR 17/03/2016 - 3 pages
., domicilié à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE, Partie intimée, Représentée par Maître Nathalie DEPETRIS loco Maître Renaud de BIOURGE, avocat à 6000 CHARLEROI, Rue Basslé, 13 ; ************************* La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu , produites en forme régulière , les pièces de procédure requises par la loi et notamment : - la copie , certifiée conforme , du jugement prononcé contradictoirement le 16 septembre 2014 par la…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 2008 (Mons (Mons)). RG 284H2008 Jurisprudence FR 22/10/2008 - 3 pages
M. comparaît, assistée de Maître O.DANDOIS loco Maître Renaud de BIOURGE, avocats au barreau de Charleroi ; La partie civile U. A. est représentée par Maître Nathalie MONFORTI ; Le prévenu P.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 6 November 2014 (België). RG C.13.0427.F Jurisprudence NL 06/11/2014 - 3 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 5 mars 2014 (Charleroi (Charleroi)). RG 12/3693/A Jurisprudence FR 05/03/2014 - 5 pages
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 29 Maart 2000 (België). RG 37/2000;1630 Jurisprudence NL 29/03/2000 - 14 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 mars 2000 (Belgique). RG 37/2000;1630 Jurisprudence FR 29/03/2000 - 14 pages