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Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 1994 (Belgique). RG P940529N Jurisprudence FR 26/04/1994 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 26 janvier 2009 (Belgique). RG C.09.0021.F Jurisprudence FR 26/01/2009 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mai 2004 (Bruxelles). RG P040792F Jurisprudence FR 19/05/2004 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 1991 (Belgique). RG 8773 Jurisprudence FR 30/01/1991 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 2008 (Liège (Namur)). RG 8214/06 Jurisprudence FR 24/06/2008 - 4 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 8 avril 2008 (Liège (Namur)). RG 8431/07 Jurisprudence FR 08/04/2008 - 5 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 septembre 1996 (Belgique). RG P960675N Jurisprudence FR 03/09/1996 - 5 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 juin 2015 (Belgique). RG 97/2015 Jurisprudence FR 25/06/2015 - 11 pages
Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 juin 2014 et parvenue au greffe le 5 juin 2014, un recours en annulation des articles 7, 14, 51 et 100 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (publiée au Moniteur belge du 10 décembre 2013, deuxième édition) a été introduit par Yann Baudts, Vincent Bertouille, Hilde Buyse, Simon Cardon de Lichtbuer…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 mai 1990 (Belgique). RG 8168 Jurisprudence FR 02/05/1990 - 6 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 18 décembre 2007 (Liège (Namur)). RG 8443/07 Jurisprudence FR 18/12/2007 - 5 pages