Jurisprudence FR 18/01/1999  -  1 page

Afschrift mais est revêtu d'une signature illisible, sans mention de l'identité et de la qualité du signataire, accompagnée du terme "loco" et du nom de l'avocat précité; Que la fin de non-recevoir est fondée; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi; Condamne les demandeurs aux dépens.…

Jurisprudence FR 26/09/2012  -  1 page

., personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 7 juin 2012 par le conseiller à la cour d'appel de Liège V. B. statuant, en application des articles 483 et 484 du Code d'instruction criminelle, sur une requête déposée par le demandeur conformément à l'article 61ter du même code.…

Jurisprudence NL 18/01/1999  -  1 page

Afschrift, maar een onleesbare handtekening draagt, alsook het woord "loco" en de naam van voornoemd advocaat, zonder vermelding van de identiteit en de hoedanigheid van de ondertekenaar; Dat de grond van niet-ontvankelijkheid aangenomen moet worden; OM DIE REDENEN, Verwerpt de voorziening; Veroordeelt de eisers in de kosten.…

Jurisprudence FR 10/01/2006  -  1 page

., requérante en levée d'un acte d'instruction, Me Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente deux moyens dans un mémoire. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi 1.…

Jurisprudence FR 04/09/2008  -  1 page

N° F.07.0054.F ROSSEL, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Royale, 120, demanderesse en cassation, représentée par Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation…

Jurisprudence FR 04/06/2015  -  1 page

Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208.…

Jurisprudence FR 12/09/2008  -  1 page

COUR d'APPEL de BRUXELLES Sixième chambre fiscale N° de la cause : 1992/FR/517 Audience publique du EN CAUSE DE : La SPRL SIDERBA, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Victor Gambier, 39 requérante, représentée par Me Hautfenne loco Thierry Afschrift, avocat, (avenue Louise, 208 à 1050 Bruxelles) CONTRE : L'ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances…

Jurisprudence FR 17/11/2016  -  1 page

Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208.…

Jurisprudence FR 15/10/2020  -  2 pages

., défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 25 septembre 2020, le procureur général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.…

Jurisprudence NL 10/02/2012  -  1 page

Thierry Afschrift, advocaat bij de balie te Brussel. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel van 30 september 2010. Raadsheer Sylviane Velu heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. II. CASSATIEMIDDELEN De eiser voert een middel aan. (...) III. BESLISSING VAN HET HOF (...)…