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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.17.0146.F Jurisprudence FR 20/12/2018 - 1 page
N° F.17.0146.F COMMUNE DE FRAMERIES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Frameries, rue Archimède, 1, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Vincent Letellier, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Defacqz, 78-80 (bte 2), où il est fait élection de domicile, contre PROXIMUS, société anonyme, dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, défenderesse en cassation…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0105.F Jurisprudence FR 28/03/2019 - 1 page
.], conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 2018/AR/1797 qui les oppose à COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, en l'hôtel communal, place Colignon, ayant pour conseil Maître Vincent Letellier, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Defacqz, 78-80 (bte 2). I.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 23 Januari 2013 (België). RG P.11.1797.F Jurisprudence NL 23/01/2013 - 1 page
Vincent Letellier, advocaat bij de balie te Brussel, tegen 1. F. G., 2. M. D., 3. AXA BELGIUM nv, Mr. Michel Mahieu, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Bergen, jeugdkamer, van 3 oktober 2011. De eiseressen voeren in een memorie die aan dit arrest is gehecht, drie middelen aan. Raadsheer Pierre Cornelis heeft verslag uitgebracht.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 janvier 2013 (Belgique). RG P.11.1797.F Jurisprudence FR 23/01/2013 - 2 pages
COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par le ministre de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale dont les bureaux sont établis à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, parties civiles, demanderesses en cassation, ayant pour conseil Maître Vincent Letellier, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. G. F. mineur au moment des faits, 2. D. M. civilement responsable, 3.…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 septembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/549 (2ème chambre) Jurisprudence FR 20/09/2016 - 12 pages
L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARC RESIDENTIEL DE WEEK-END « CUL DE CHEVAL », représentée par la SPRL SOBER SYNDIC, inscrite à la BCE sous le numéro 888.240.777 , dont le siège social est sis à 6001 MARCINELLE, place de la Vilette 11, poursuite et diligence de Monsieur C.L, gérant, partie appelante, représentée par Maître LETELLIER Vincent, avocat à 1060 BRUXELLES, Rue Defacq 78-80 (7ème étage) ; 2.…