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Cour d'appel: Arrêt du 4 octobre 2012 (Bruxelles). RG 2012/QR/52 Jurisprudence FR 04/10/2012 - 4 pages
Yves Moiny, substitut du Procureur du Roi, délégué au parquet de la cour d'appel, le Patricia DELGUSTE Yves HERINCKX Marie-Françoise CARLIER Henry MACKELBERT …
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Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 2012 (Bruxelles). RG 2012/AR/668 Jurisprudence FR 28/11/2012 - 6 pages
Yves HERINCKX conseiller suppléant, qui ont assisté à toutes les audiences et ont délibéré à propos de l'affaire. Il a été prononcé en audience publique par M. Henry MACKELBERT, président f.f. de la chambre, assisté de Mme Patricia DELGUSTE, greffier, le P. DELGUSTE Y.HERINCKX M.-F. CARLIER H. MACKELBERT …
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Cour d'appel: Arrêt du 31 janvier 2014 (Bruxelles). RG 2008/AR/3282 Jurisprudence FR 31/01/2014 - 14 pages
Yves Herinckx, conseiller suppléant, qui ont assisté à toutes les audiences et ont délibéré à propos de l'affaire. Il a été prononcé en audience publique par M. Henry Mackelbert, conseiller, président f.f. de la chambre, assisté de Mme Patricia Delguste, greffier, le Patricia DELGUSTE Yves HERINCKX Catherine HEILPORN Henry MACKELBERT …
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Cour d'appel: Arrêt du 17 janvier 2013 (Bruxelles). RG 2012/AR/1036 Jurisprudence FR 17/01/2013 - 16 pages
Yves Moiny, substitut du Procureur du Roi, délégué au parquet général, le Patricia DELGUSTE Yves HERINCKX Marie-Françoise CARLIER Henry MACKELBERT …
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Cour d'appel: Arrêt du 28 juin 2013 (Bruxelles). RG 2012/KR/178 Jurisprudence FR 28/06/2013 - 26 pages
Yves Herinckx, conseiller suppléant, qui ont assisté à toutes les audiences et ont délibéré à propos de l'affaire. Il a été prononcé en audience publique par M. Henry Mackelbert, conseiller, président f.f. de la chambre, assisté de Mme Patricia Delguste, greffier, le Patricia DELGUSTE Yves HERINCKX Marie-Françoise CARLIER Henry MACKELBERT …