-
Tribunal de première instance: Jugement du 28 juin 2006 (Nivelles). RG 98/857/A & 00/1149/A Jurisprudence FR 28/06/2006 - 3 pages
., 1990, Pas. 1990, I 922, Revue Not. belge 1991 p. 271 ; voir : Régimes matrimoniaux, Yves-Henri Leleu, Examen de jurisprudence, R.C.J.P., 1998, 2ème trim., p. 285). Cette demande ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liciter l'immeuble (voir Bxl, 28 mai 1985, R.T.D.F., 1987, p. 197, confirmant Civ. Nivelles, 1er juin 1982, R.T.D.F. 1983, p. 92 ; Civ. Liège, 4 octobre 1993, R.T.D.F. 1995, p. 294). En outre, la lecture des actes notariés démontre que J.-P.…
-
Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/126 Jurisprudence FR 03/04/2020 - 5 pages
Yves-Henri LELEU, Droit des personnes et des familles, édition 2010, page 506 ; Didier Pire, Le point sur la pension alimentaire après divorce, in Actualités de droit des personnes et des familles, Cup, vol. 141, p.73 et ss). La pension alimentaire doit donc s'apprécier à la lumière de la situation des parties au moment où le jugement de divorce est coulé en force de chose jugée, de leur mode de vie durant le mariage et des critères relevés ci-dessus.…
-
Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2018/FA/624 Jurisprudence FR 03/04/2020 - 5 pages
Yves-Henri LELEU, Droit des personnes et des familles, édition 2010, page 506 ; Didier Pire, Le point sur la pension alimentaire après divorce, in Actualités de droit des personnes et des familles, Cup, vol. 141, p.73 et ss). La pension alimentaire doit donc s'apprécier à la lumière de la situation des parties au moment où le jugement de divorce est coulé en force de chose jugée, de leur mode de vie durant le mariage et des critères relevés ci-dessus.…
-
Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/479 Jurisprudence FR 16/11/2020 - 7 pages
article 203 ter et 221 al. 2 du Code civil) (Yves-Henri LELEU, Droit des personnes et des familles, 2ème édition, 2010, p. 776, n° 817). W. D. demande la confirmation de la délégation accordée par le premier juge. Elle indique avoir dû demander à un huissier l'exécution forcée du jugement. Par conséquent, la mesure de délégation sera confirmée.…
-
Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2018/FA/379 Jurisprudence FR 24/02/2020 - 10 pages
Yves-Henri LELEU, Droit des personnes et des familles, édition 2010, page 506 ; Didier Pire, Le point sur la pension alimentaire après divorce, in Actualités de droit des personnes et des familles, Cup, vol. 141, p.73 et ss). La pension alimentaire doit donc s'apprécier à la lumière de la situation des parties au moment où le jugement de divorce est coulé en force de chose jugée, de leur mode de vie durant le mariage et des critères relevés ci-dessus.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 16 novembre 2015 (Belgique). RG C.13.0520.F Jurisprudence FR 16/11/2015 - 12 pages
Quoi qu'il en soit, cette qualification ne lie ni le notaire ni le juge liquidateur qui peuvent, et doivent imputer le quantum des allocations provisoirement alimentaires sur les revenus indivis du créancier pour, selon les cas, déterminer si et dans quelle mesure elles ont constitué une provision alimentaire au sens strict ou n'ont été qu'une avance sur revenus indivis (Yves-Henri LELEU, «L'imputation des provisions alimentaires sur les revenus de l'indivision post-communautaire : une clarification utile et attendue», R.T.D.F…