29 December 1997

Titel Taal Datum
Tribunal de première instance: Arrêt du 29 décembre 1997 (Bruxelles). RG 1346993 Frans 29-12-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 décembre 1997 (Belgique). RG 939497 Frans 29-12-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 décembre 1997 (Belgique). RG 798417 Frans 29-12-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 décembre 1997 (Belgique). RG 4221 Frans 29-12-1997