29 Décembre 1997

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Arrêt du 29 décembre 1997 (Bruxelles). RG 1346993 Français 29-12-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 décembre 1997 (Belgique). RG 939497 Français 29-12-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 décembre 1997 (Belgique). RG 798417 Français 29-12-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 décembre 1997 (Belgique). RG 4221 Français 29-12-1997