29 December 1997

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Tribunal de première instance: Arrêt du 29 décembre 1997 (Bruxelles). RG 1346993 French 29-12-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 décembre 1997 (Belgique). RG 939497 French 29-12-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 décembre 1997 (Belgique). RG 798417 French 29-12-1997
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 décembre 1997 (Belgique). RG 4221 French 29-12-1997