29 April 2003

Titel	Taal	Datum
Hof van Cassatie: Arrest van 29 April 2003 (België). RG P021461N	Nederlands	29-04-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 29 April 2003 (België). RG P021459N;P021578N	Nederlands	29-04-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 29 April 2003 (België). RG P030182N	Nederlands	29-04-2003
Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2003 (Belgique). RG P021459N;P021578N	Frans	29-04-2003
Cour d'appel: Arrêt du 29 avril 2003 (Liège). RG 1997/RG/12	Frans	29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 97080689	Frans	29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 990231278	Frans	29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 990221277	Frans	29-04-2003
Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2003 (Belgique)	Frans	29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 992793034	Frans	29-04-2003
Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2003 (Belgique)	Frans	29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 97079688	Frans	29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 97120706	Frans	29-04-2003