29 Avril 2003

Titre	Langue	Date
Hof van Cassatie: Arrest van 29 April 2003 (België). RG P021461N	Néerlandais	29-04-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 29 April 2003 (België). RG P021459N;P021578N	Néerlandais	29-04-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 29 April 2003 (België). RG P030182N	Néerlandais	29-04-2003
Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2003 (Belgique). RG P021459N;P021578N	Français	29-04-2003
Cour d'appel: Arrêt du 29 avril 2003 (Liège). RG 1997/RG/12	Français	29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 97080689	Français	29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 990231278	Français	29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 990221277	Français	29-04-2003
Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2003 (Belgique)	Français	29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 992793034	Français	29-04-2003
Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2003 (Belgique)	Français	29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 97079688	Français	29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 97120706	Français	29-04-2003