29 April 2003

Title Language Date
Hof van Cassatie: Arrest van 29 April 2003 (België). RG P021461N Dutch 29-04-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 29 April 2003 (België). RG P021459N;P021578N Dutch 29-04-2003
Hof van Cassatie: Arrest van 29 April 2003 (België). RG P030182N Dutch 29-04-2003
Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2003 (Belgique). RG P021459N;P021578N French 29-04-2003
Cour d'appel: Arrêt du 29 avril 2003 (Liège). RG 1997/RG/12 French 29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 97080689 French 29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 990231278 French 29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 990221277 French 29-04-2003
Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2003 (Belgique) French 29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 992793034 French 29-04-2003
Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2003 (Belgique) French 29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 97079688 French 29-04-2003
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 97120706 French 29-04-2003