13 Februari 2008

Titel Taal Datum
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2008 (Belgique). RG M60912/5528 Frans 13-02-2008
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 2008 (Bruxelles) Frans 13-02-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2008 (Belgique). RG M70534/5990 Frans 13-02-2008