13 February 2008

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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2008 (Belgique). RG M60912/5528 French 13-02-2008
Cour d'appel: Arrêt du 13 février 2008 (Bruxelles) French 13-02-2008
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2008 (Belgique). RG M70534/5990 French 13-02-2008