24 April 2009

Titel Taal Datum
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2009 (Belgique). RG M81168/6924 Frans 24-04-2009
Cour du Travail: Arrêt du 24 avril 2009 (Bruxelles). RG 46.694 Frans 24-04-2009
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2009 (Belgique). RG C.07.0379.N Frans 24-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2009 (Belgique). RG M81239/6961 Frans 24-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2009 (Belgique). RG M81235/6957 Frans 24-04-2009
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2009 (Belgique). RG D.07.0021.N Frans 24-04-2009
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2009 (Belgique). RG C.07.0368.N Frans 24-04-2009
Cour du Travail: Arrêt du 24 avril 2009 (Liège (Liège)). RG 35808/08 Frans 24-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2009 (Belgique). RG M81233/6955 Frans 24-04-2009
Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2009 (Belgique). RG C.07.0120.N Frans 24-04-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2009 (Belgique). RG M80468/6575 Frans 24-04-2009