24 Juni 2009

Titel Taal Datum
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 2009 (Belgique). RG M70852/6144 Frans 24-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 2009 (Belgique). RG M70812/6120 Frans 24-06-2009
Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0914.F Frans 24-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 2009 (Belgique). RG M70851/6143 Frans 24-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 2009 (Belgique). RG M80062/6373 Frans 24-06-2009