24 Juin 2009

Titre Langue Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 2009 (Belgique). RG M70852/6144 Français 24-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 2009 (Belgique). RG M70812/6120 Français 24-06-2009
Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0914.F Français 24-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 2009 (Belgique). RG M70851/6143 Français 24-06-2009
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 juin 2009 (Belgique). RG M80062/6373 Français 24-06-2009