09 April 1811

Titel Taal Datum
DECREET <Zie franse versie> Nederlands 09-04-1811
DECRET portant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupes par le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique Frans 09-04-1811