09 April 1811

Title Language Date
DECREET <Zie franse versie> Dutch 09-04-1811
DECRET portant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupes par le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique French 09-04-1811