15 Maart 1950

Titel Taal Datum
ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete du Regent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des baremes du personnel du Ministere de la Justice Frans 15-03-1950
LOI modifiant la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades academiques et le programme des examens universitaires Frans 15-03-1950
LOI modifiant la legislation relative aux cours d'eau non navigables Frans 15-03-1950
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Renouvellement des cartes d'identite Frans 15-03-1950