15 March 1950

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ARRETE DU REGENT modifiant l'arrete du Regent du 4 juillet 1947 portant fixation du cadre organique et des baremes du personnel du Ministere de la Justice French 15-03-1950
LOI modifiant la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades academiques et le programme des examens universitaires French 15-03-1950
LOI modifiant la legislation relative aux cours d'eau non navigables French 15-03-1950
CIRCULAIRE MINISTERIELLE Renouvellement des cartes d'identite French 15-03-1950