10 Mei 1952

Titel Taal Datum
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles relatives a la competence civile en matiere d'abordage , faite a Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extension a Guernesey Frans 10-05-1952
CONVENTION internationale pour l'unification de certaines regles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signee a Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extension a Guernesey Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Déclaration de continuité de Sainte-Lucie. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par le Maroc. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952; Adhésion par le Maroc. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Ratification par l'Italie. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Ratification par la République fédérale d'Allemagne et extension au Land Berlin. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Ratification par la République fédérale d'Allemagne et extension au Land Berlin. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par la République Arabe Syrienne. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par la Lettonie. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par la Suède. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Succession de la Slovénie. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952 Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952. Frans 10-05-1952
Convention Internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire de navires de mer, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signées à Bruxelles, le 10 mai 1952. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Notification de succession par Saint-Vincent et les Grenadines. Frans 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952. - Ratification et adhésion de la République populaire de Pologne. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie des navires de mer . Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952. - Ratification par la Yougoslavie. Frans 10-05-1952