10 Mei 1952

Titel Taal Datum
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles sur la saisie conservatoire des navires de mer; signees a Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extension aux Iles Vierges britanniques Frans 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; signées à Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extension aux Iles Vierges britanniques Frans 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage. - Extension : Guyane britannique, Fidji, Gibraltar, Hong-Kong, Maurice, Bornéo-Septentrional, Seychelles Frans 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles relatives a la competence penale en matiere d'abordage et autres evenements de navigation. - Extension : Guyane britannique, Fidji, Gibraltar, Hong-Kong, Maurice, Borneo-Septentrional, Seychelles Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Notification de succession par Saint-Vincent et les Grenadines. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles, le 10 mai 1952. - Adhésion du Nigéria. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Ratification par les Pays-Bas. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Ratification par la République fédérale d'Allemagne et extension au Land Berlin. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par la République arabe syrienne. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extensions du Royaume-Uni. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par le Grand-Duché de Luxembourg. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952; - Instruments de succession des Iles Salomon. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Déclaration de continuité de Sainte-Lucie. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par le Maroc. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage . Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Ratification par l'Italie. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Ratification par l'Italie. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Ratification par les Pays-Bas. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation . - Adhésion du Zaïre. Frans 10-05-1952