10 Mei 1952

Titel Taal Datum
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles relatives a la competence penale en matiere d'abordage et autres evenements de navigation, faite a Bruxelles le 10 mai 1952. - Extension aux iles Falkland et leurs dependances Frans 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles relatives a la competence penale en matiere d'abordage et autres evenements de navigation, signee a Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extension aux Bermudes Frans 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles relatives a la competence penale en matiere d'abordage et autres evenements de navigation; signees a Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extension aux Iles Vierges britanniques Frans 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles relatives a la competence civile en matiere d'abordage, faite a Bruxelles, le 10 mai 1952 Frans 10-05-1952
CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines regles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faites a Bruxelles, le 10 mai 1952 Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Ratification par le Danemark. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Déclaration de succession par le Côte d'Ivoire. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par l'Irlande. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Ratification par le Liban. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage . - Adhésion du Zaïre. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Ratification par la Norvège. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par la République Démocratique Allemande. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 : Instruments de succession des Iles Salomon. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par la République de Lituanie. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Déclaration de continuité par Fidji. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Déclaration de continuité par Fidji. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. Adhésion par le Grand-Duché de Luxembourg. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par le Grand-Duché de Luxembourg. Frans 10-05-1952
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Frans 10-05-1952