09 Maart 1964

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 2 fevrier 1962, relatif aux conditions d'octroi du jeton de presence aux membres des comites de selection Frans 09-03-1964
CONVENTION sur la peche et annexes faites a Londres, le 9 mars 1964. - Ratifications . - Entree en vigueur Frans 09-03-1964
CONVENTION sur la pêche et annexes. - Ratification des Pays-Bas Frans 09-03-1964
CONVENTION sur la peche et annexes. - Ratification de l'Allemagne y compris le Land de Berlin Frans 09-03-1964