09 March 1964

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 2 fevrier 1962, relatif aux conditions d'octroi du jeton de presence aux membres des comites de selection French 09-03-1964
CONVENTION sur la peche et annexes faites a Londres, le 9 mars 1964. - Ratifications . - Entree en vigueur French 09-03-1964
CONVENTION sur la pêche et annexes. - Ratification des Pays-Bas French 09-03-1964
CONVENTION sur la peche et annexes. - Ratification de l'Allemagne y compris le Land de Berlin French 09-03-1964