15 Januari 1973

Titel Taal Datum
Arrêté royal relatif au transfert du Service d'identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets. Frans 15-01-1973
Arrêté royal créant le grade de " rédacteur d'identification judiciaire " dans les parquets des tribunaux de première instance. - Frans 15-01-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1969 répartissant par service les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968 Frans 15-01-1973
ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre-mer Frans 15-01-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Frans 15-01-1973
ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la poterie ordinaire en terre commune Frans 15-01-1973