15 January 1973

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Arrêté royal relatif au transfert du Service d'identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets. French 15-01-1973
Arrêté royal créant le grade de " rédacteur d'identification judiciaire " dans les parquets des tribunaux de première instance. - French 15-01-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1969 répartissant par service les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968 French 15-01-1973
ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre-mer French 15-01-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 15-01-1973
ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la poterie ordinaire en terre commune French 15-01-1973