15 Janvier 1973

Titre Langue Date
Arrêté royal relatif au transfert du Service d'identification judiciaire du Ministère de la Justice au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets. Français 15-01-1973
Arrêté royal créant le grade de " rédacteur d'identification judiciaire " dans les parquets des tribunaux de première instance. - Français 15-01-1973
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 janvier 1969 répartissant par service les emplois prévus à l'arrêté royal du 2 avril 1968 Français 15-01-1973
ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre-mer Français 15-01-1973
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Français 15-01-1973
ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la poterie ordinaire en terre commune Français 15-01-1973