11 Juni 1974

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Frans 11-06-1974
ARRETE ROYAL Gouvernement. - Démissions et nominations Frans 11-06-1974