09 September 1975

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1975 délimitant, parmi les attributions du Ministère de l'Emploi et du Travail, les matières o une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie Frans 09-09-1975
ARRETE ROYAL déterminant les conditions et modalités de nomination des conseillers de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974 Frans 09-09-1975