15 April 1977

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL instaurant une Commission d'assimilation et une Commission d'appel en vue de l'assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel de certains grades conférés et de certains diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur Frans 15-04-1977
Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 2, de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des établissements subordonnés aux provinces et aux communes, ainsi que des agglomérations et fédérations de communes. Frans 15-04-1977
Arrêté royal modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation. Frans 15-04-1977
Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord. Frans 15-04-1977
Arrêté royal modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés. Frans 15-04-1977
Arrêté royal soumettant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Frans 15-04-1977
Arrêté royal portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée. Frans 15-04-1977
ARRETE ROYAL accordant un complèment de traitement à certains membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat Frans 15-04-1977
ARRETE ROYAL réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiées par la loi du 21 décembre 1970 et par la loi du 22 février 1977 Frans 15-04-1977
ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de l'indemnité de sortie aux demandeurs qui exploitent une entreprise comprenant en tout ou en partie une culture de raisins sous verre Frans 15-04-1977
ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1977 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières Frans 15-04-1977
ARRETE ROYAL nommant les membres médecins des commissions médicales Frans 15-04-1977
ARRETE ROYAL réglant les conditions d'adoption des plans généraux d'aménagement des dix-neuf communes composant l'agglomération bruxelloise Frans 15-04-1977
ARRETE MINISTERIEL relatif au fonctionnement des bureaux d'affretement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Frans 15-04-1977
ARRETE ROYAL fixant le nombre maximum de périodes de cours hebdomadaires dans l'enseignement secondaire de plein exercice Frans 15-04-1977
ARRETE ROYAL reglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux societes agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même Frans 15-04-1977
ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac Frans 15-04-1977
ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 30 novembre 1973 portant le règlement du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés Frans 15-04-1977
ARRETE ROYAL - Province de Liège. - Commune de Reuland. -Suppression des écoles communales de Durler, Ouren et Steffeshausen. - Approbation Frans 15-04-1977
ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire du personnel du secrétariat général, des services administratifs généraux du département et des services de l'éducation nationale de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise Frans 15-04-1977