27 Mei 1977

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers Frans 27-05-1977
ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation aux agents de la [BELGACOM] désignés en qualité de secrétaire de certains fonctionnaires <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Frans 27-05-1977