27 Mai 1977

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers Français 27-05-1977
ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation aux agents de la [BELGACOM] désignés en qualité de secrétaire de certains fonctionnaires <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> Français 27-05-1977