15 Maart 1978

Titel	Taal	Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale	Frans	15-03-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection prorogeant celle du 21 décembre 1976 conclue au sein de la même commission fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 1977	Frans	15-03-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence pour les ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales	Frans	15-03-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la couperie de poils, concernant l'octroi d'une prime unique	Frans	15-03-1978
ARRETE ROYAL modifiant les articles 835quater, 835quinquies et 835sexies du règlement général pour la protection du travail, concernant les fiches d'accidents du travail	Frans	15-03-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"	Frans	15-03-1978
PROTOCOLE, fait à Strasbourg le 15 mars 1978, additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, faite à Londres le 7 juin 1968	Frans	15-03-1978
CONVENTION EUROPEENNE sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg le 15 mars 1978	Frans	15-03-1978