15 March 1978

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières des pâtisseries artisanales, des glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale French 15-03-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection prorogeant celle du 21 décembre 1976 conclue au sein de la même commission fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 1977 French 15-03-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence pour les ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales French 15-03-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la couperie de poils, concernant l'octroi d'une prime unique French 15-03-1978
ARRETE ROYAL modifiant les articles 835quater, 835quinquies et 835sexies du règlement général pour la protection du travail, concernant les fiches d'accidents du travail French 15-03-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération" French 15-03-1978
PROTOCOLE, fait à Strasbourg le 15 mars 1978, additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, faite à Londres le 7 juin 1968 French 15-03-1978
CONVENTION EUROPEENNE sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg le 15 mars 1978 French 15-03-1978