12 Augustus 1985

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1984 d'exécution du chapitre III, Cotisation spéciale de sécurité sociale, de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires Frans 12-08-1985
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le texte néerlandais, le Code des impôts sur les revenus Frans 12-08-1985