12 Août 1985

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1984 d'exécution du chapitre III, Cotisation spéciale de sécurité sociale, de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires Français 12-08-1985
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le texte néerlandais, le Code des impôts sur les revenus Français 12-08-1985