29 December 1988

Titel Taal Datum
Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. Frans 29-12-1988
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant des établissements du secteur de l'amiante. - Frans 29-12-1988
Arrêté royal fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Frans 29-12-1988
Arrêté royal classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense. Frans 29-12-1988
Loi portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faite à Montréal le 16 septembre 1987. Frans 29-12-1988
ARRETE ROYAL fixant le montant de la ristourne aux Communautés des impôts et perceptions réputés localisés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'année 1986 Frans 29-12-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique portant fixation de la prime de fin d'année 1987 et 1988 dans l'arrondissement administratif de Courtrai de la province de Flandre occidentale Frans 29-12-1988
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, réglant l'accord-cadre relatif à l'introduction de nouveaux régimes de travail Frans 29-12-1988
ARRETE ROYAL accordant une subvention à l'association sans but lucratif Entente nationale pour la protection de la nature pour l'annexe 1988 Frans 29-12-1988
ARRETE ROYAL accordant une subvention à l'a.s.b.l. " De Wielewaal " pour le fonctionnement en 1988 Frans 29-12-1988
ARRETE MINISTERIEL fixant quatre places supplémentaires de volontaires temporaires qui peuvent être admis dans le cadre des volontaires de carrière en 1988 Frans 29-12-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal d'exécution du 29 octobre 1986 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux Frans 29-12-1988
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Frans 29-12-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics locaux d'aide sociale Frans 29-12-1988
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1980 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation Frans 29-12-1988
Arrêté royal concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'air par l'amiante. Frans 29-12-1988
Arrêté royal classant les armes à feu longues munies d'une poignée ou de certaines crosses dans la catégorie des armes de défense. Frans 29-12-1988
LOI contenant le budget de l'Education nationale, régime français, pour l'année budgétaire 1988 Frans 29-12-1988
LOI modifiant la loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénommée Palais des Beaux-Arts Frans 29-12-1988
LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1988 Frans 29-12-1988